Conditions Générales d'Utilisation

Version 1.0 — En vigueur au 18 mars 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les règles d'accès et d'utilisation de la plateforme Seogard (ci-après « le Service »), éditée par SAVEPNP, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Créteil sous le n° 912 784 030, dont le siège social est situé 25 rue Camille Blanc, 94400 Vitry-sur-Seine (ci-après « l'Éditeur »). Les informations relatives à l'Éditeur figurent dans les mentions légales.

Toute inscription ou utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU ainsi que des Conditions Générales de Vente et de la Politique de confidentialité.

2. Service réservé aux Professionnels

Le Service est exclusivement destiné à des Utilisateurs agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après « Professionnels »), au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. En créant un compte, l'Utilisateur déclare et garantit agir à des fins professionnelles et non en qualité de consommateur.

En conséquence, les dispositions du Code de la consommation relatives à la protection des consommateurs (notamment le droit de rétractation, la médiation de la consommation et les clauses abusives) ne s'appliquent pas aux relations entre l'Éditeur et l'Utilisateur.

3. Définitions

• Service : la plateforme Seogard accessible à l'adresse seogard.io, incluant l'ensemble des fonctionnalités de monitoring SEO technique.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel et disposant d'un compte sur le Service.
• Organisation : entité créée par un Utilisateur regroupant des sites, des zones et des membres.
• Crawl : analyse automatisée d'un ensemble de pages web par le Service.
• Page crawlée : page web effectivement analysée par le Service au cours d'une période de facturation donnée.

4. Inscription et compte

L'inscription est réservée aux professionnels : personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, ou personnes morales valablement représentées. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription.

Chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte est présumée effectuée par le titulaire. L'Utilisateur s'engage à informer immédiatement l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de son compte.

Lors de l'inscription, l'Utilisateur accepte expressément les présentes CGU, les CGV et la Politique de confidentialité. Cette acceptation est horodatée et conservée comme preuve.

5. Description du Service

Seogard est un outil de monitoring SEO technique qui :

• Analyse les pages web en comparant le HTML brut (SSR) et le rendu JavaScript (CSR)
• Détecte les régressions SEO (meta, canonicals, noindex, status codes, etc.)
• Envoie des alertes instantanées par email, Slack, Teams ou Jira
• Fournit un historique complet des modifications détectées

6. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGU
• Ne pas utiliser le Service pour des activités illicites ou portant atteinte aux droits de tiers
• Ne crawler que des sites web dont il est propriétaire ou pour lesquels il dispose d'une autorisation explicite du propriétaire. L'Utilisateur déclare et garantit, à chaque ajout de site et à chaque lancement de crawl, qu'il dispose de l'autorité ou de l'autorisation nécessaire pour analyser le site concerné. L'Éditeur ne vérifie pas cette autorisation et n'est en aucun cas responsable de l'utilisation non autorisée du Service sur des sites tiers
• Respecter les conditions d'utilisation, le fichier robots.txt et toute directive technique du site crawlé
• Ne pas utiliser le Service à des fins de surveillance concurrentielle non autorisée, de scraping abusif, de collecte de données personnelles ou de toute activité contraire à la loi
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou les limitations techniques du Service
• Ne pas surcharger l'infrastructure du Service par un usage abusif
• Ne pas revendre, sous-licencier ou mettre à disposition le Service à des tiers sans autorisation

7. Garantie et indemnisation par l'Utilisateur

L'Utilisateur garantit qu'il dispose des droits nécessaires pour crawler chaque site ajouté au Service. Il reconnaît que l'Éditeur fournit un outil technique neutre de monitoring SEO et n'a ni l'obligation ni la capacité de vérifier que l'Utilisateur est effectivement autorisé à analyser les sites qu'il soumet.

En cas de réclamation, mise en demeure, action en justice ou demande d'indemnisation émanant d'un tiers (notamment le propriétaire d'un site crawlé sans autorisation), l'Utilisateur s'engage à indemniser et garantir l'Éditeur de l'intégralité des dommages, frais (y compris les frais d'avocat et de justice), amendes et condamnations que l'Éditeur pourrait subir du fait de l'utilisation non autorisée du Service par l'Utilisateur.

Cette obligation d'indemnisation survit à la résiliation du compte.

8. Propriété intellectuelle

Le Service, son interface, ses algorithmes et son code source (hors version self-hosted open-source) sont la propriété exclusive de l'Éditeur. L'Utilisateur dispose d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de son inscription.

9. Disponibilité du Service

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24, 7j/7. Des interruptions pour maintenance ou mise à jour peuvent survenir. L'Éditeur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et ne pourra être tenu responsable des interruptions temporaires.

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer, modifier ou interrompre tout ou partie du Service, avec un préavis raisonnable pour les modifications substantielles.

10. Limitation de responsabilité

Le Service est fourni « en l'état ». Le Service est un outil technique neutre de monitoring SEO. L'Éditeur ne contrôle pas, ne vérifie pas et ne valide pas les sites que l'Utilisateur soumet au crawl. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• De l'utilisation du Service pour crawler des sites dont l'Utilisateur n'est pas propriétaire ou pour lesquels il ne dispose pas d'autorisation
• Des décisions prises par l'Utilisateur sur la base des informations fournies par le Service
• Des pertes de trafic, de chiffre d'affaires ou de positionnement SEO
• Des dommages indirects de quelque nature que ce soit (perte de données, perte d'exploitation, préjudice commercial, manque à gagner)
• Des interruptions de service indépendantes de sa volonté (hébergeur, réseau, force majeure)
• De tout préjudice subi par un tiers du fait de l'utilisation du Service par l'Utilisateur

En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive de l'Éditeur, ni aux cas où la loi interdit une telle limitation.

11. Résiliation

L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de son compte ou en contactant [email protected]. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours (sauf urgence ou violation grave justifiant une suspension immédiate).

12. Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Toute modification sera notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le numéro de version et la date sont indiqués en haut de cette page. Si l'Utilisateur n'accepte pas les nouvelles CGU, il peut résilier son compte avant leur entrée en vigueur.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable pendant 30 jours. À défaut, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Créteil.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : [email protected]